Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 715 (Rejeté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. David Habib, M. Carrez, Mme Louwagie, M. Mattei, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 47 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 77, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter Le 1 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :« Par dérogation, le potentiel fiscal n’est pas majoré de la somme des attributions de compensation perçues au titre du transfert aux communes des compétences prévues au 4° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 212‑15 du code de l’éducation. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de prévoir une dérogation relative au calcul du potentiel fiscal des communes qui se sont vues retransférer les compétences scolaires (compétence relative à la construction, à l’entretien et au fonctionnement des équipements d’enseignement préélémentaire et élémentaire, et compétence « services des écoles ») par la communauté de communes dont elles sont membres. Concrètement, il neutralise ces attributions de compensation pour le calcul du potentiel fiscal, et donc du potentiel financier.
En effet, le retour de la compétence scolaire aux communes s’accompagne du versement par l’intercommunalité d’attributions de compensations qui majorent le potentiel fiscal, et donc le potentiel financier de ces communes, ce qui affecte négativement les montants de dotation globale de fonctionnement et de dotation particulière « élu local » perçues par ailleurs par ces communes. À titre d’exemple, dans le canton de Garlin et dans l'ancienne communauté de communes d'Arthez-de-Béarn, les communes membres d’une communauté de communes qui a fusionné avec deux autres intercommunalités ont dû retrouver l’exercice de la compétence scolaire pour que la fusion puisse intervenir. Or, la majoration de leur potentiel fiscal versées en conséquence du transfert a réduit fortement leurs attributions de DGF et de dotation élu local, ce qui les place dans une situation de fragilité financière.
Il convient donc de corriger cet effet de bord lié aux attributions de compensation.
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