Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 794 (Non soutenu)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Forissier, Mme Audibert, M. Cordier.
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« « de chacune des années 2020 à 2023 » »
les mots :
« due au titre des années 2020 à 2022 ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Alors que la crise sanitaire a éprouvé de très nombreuses associations caritatives, et que ces dernières ont rencontré plusieurs difficultés financières et logistiques face à une demande en hausse croissante, cet amendement vise à prolonger pour 2022 la prise en compte des versements ouvrant droit à dérogation fiscale à 1000€, la limite de droit commun étant établie à 552€.
Cette disposition permettra ainsi de favoriser la générosité des Français afin de soutenir les associations caritatives, si importantes pour des millions de nos compatriotes.
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