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Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 803 (Irrecevable)

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Descoeur, M. Bony, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet.

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Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022

Après l'article 4

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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