Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 815 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Chouat, M. Holroyd.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 29 E (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 40, substituer au montant :
« 2 millions d’euros »
le montant :
« 6 millions d’euros ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 47 :
« VI. – Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect du régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation n° SA.58995, pris sur la base du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, l’article 29 E qui instaure un crédit d’impôt au bénéfice des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes. Le montant des dépenses facturées par les ORDC pouvant être pris en compte dans l’assiette du crédit d’impôt octroyé aux entreprises est plafonné à 2 M€ par an.
Afin de renforcer le soutien aux entreprises qui s’engagent dans une démarche de recherche partenariale et d’encourager la conclusion de contrats de collaboration plus ambitieux, le présent amendement propose d’augmenter le montant plafond des dépenses retenues dans la base de calcul du crédit d’impôt de 2 M€ à 6 M€.
Les entreprises pourront ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 %, ou 50 % pour les petites et moyennes entreprises (PME), des sommes facturées par les ORDC, prises en compte dans la limite de 6 M€ par an.
En outre, le présent amendement précise que le dispositif sera placé sous le régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation, pris sur la base du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 adopté par la Commission européenne le 17 juin 2014.
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