Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° 867 (Non soutenu)

(9 amendements identiques : CF132 CF172 CF41 CF83 67 155 337 425 453 )

Publié le 9 décembre 2021 par : M. Aubert.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié permettant un examen approfondi devant les deux chambres parlementaires.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cet article et vise à renvoyer cette réforme à un projet de loi dédié.

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