Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 425 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 41 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 41 du présent projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics.
Une telle réforme dont les conséquences peuvent être sensibles pour les ordonnateurs et les comptables nécessiterait davantage un projet de loi dédié permettant un examen approfondi devant les deux chambres parlementaires.
C’est la raison pour laquelle cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose la suppression de cet article et vise à renvoyer cette réforme à un projet de loi dédié.
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