Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 887 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2021 par : M. Saint-Martin, Mme Park.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 32 ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2022.
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