Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF310 (Adopté)
Publié le 7 décembre 2021 par : M. Saint-Martin.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement supprime l’article 32 ter, replacé en première partie afin d’avancer son entrée en vigueur du 1er avril 2023 au 1er avril 2022.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.