Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF103 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 29 Z adopté en première lecture propose de prolonger d’un an le régime de l’article 210 F du CGI qui prévoit l’application d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées lors de la cession de locaux professionnels lorsque l’acquéreur prend l’engagement de transformer les locaux acquis en logements.
Il est proposé de prévoir la même prolongation pour le régime de l’article 150 U du code général des impôts qui prévoit lui aussi un allègement d’impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles destinées à la création de logements sociaux.
Cet amendement de repli a été élaboré avec l’USH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.