Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF159 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman.
I. – Après l’alinéa 42, insérer l'alinéa suivant :
« II ter. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 2335‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est le corollaire de l'amendement n° CF158 déposé à l'article 13 et vise à supprimer la condition de potentiel financier de manière à ce que la dotation « élu local » soit versée à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants.
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