Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF188 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Lénaïck Adam, Mme Le Feur, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Ali.
Après l’article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est créé un fonds outre‑mer de valorisation du carbone forestier, dont l’objet est de valoriser les services écosystémiques rendus par la forêt, notamment en matière de séquestration de carbone et de préservation de la biodiversité dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.
II. - Il est alimenté par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes.
III. - Il est réparti entre :
1° Pour assurer un développement local durable et respectueux de l’environnement, aux collectivités territoriales suivantes :
a) Dans les collectivités d’outre‑mer relevant de l’article 73 de la Constitution : aux régions de Guadeloupe et de La Réunion, au département de Mayotte, aux collectivités territoriales de Guyane et de la Martinique ;
b) Les collectivités d’outre‑mer relevant de l’article 74 de la Constitution ;
c) La Nouvelle‑Calédonie.
2° Les gestionnaires de la forêt en charge de sa conservation : Office national des forêts, parcs naturels nationaux, réserves naturelles et parcs naturels régionaux ;
Les modalités de répartition du fonds outre‑mer de valorisation du carbone forestier sont fixées par décret.
IV. – le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire :
Inspiré des travaux du CESE, cet amendement vise à donner les moyens aux acteurs locaux de mener une politique ambitieuse de préservation de la biodiversité et de lutte contre la déforestation.
Le financement de ce fonds pourra être pris en charge par les crédits du Plan biodiversité ou sur le modèle de financement de ce plan.
Cette future dotation pérenne au titre des services environnementaux servira notamment à renforcer le budget de l’ONF pour les Outre‑mer. Sur les 8,2 Mha de forêt en Guyane, l’ONF en gère 6 Mha avec un effectif de 80 personnes. En comparaison, l’ONF en Nouvelle‑Aquitaine gère près de 3 Mha avec 460 personnes.
Elle permettra de financer par exemple des actions comme la lutte contre les espèces invasives à La Réunion ou la réhabilitation des sites d’orpaillage illégal en Guyane. Elle donnera les moyens de développer un modèle d’exploitation durable de la forêt adapté aux caractéristiques des forêts ultramarines et évitera toute pression économique excessive. Elle permettra également de mettre en place un suivi régulier et planifié au sein de l’Inventaire forestier national.
les forêts ultramarines représentent un atout majeur pour la réussite de la Stratégie Nationale Bas‑Carbone dans l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
Les forêts ultramarines représentent un stock de carbone très important et un puits d’absorption d’émissions. Les forêts primaires tropicales sont les écosystèmes qui éliminent le plus de carbone de l’atmosphère en retenant d’importants stocks. Véritables « poumons de la planète », elles absorbent entre 25 % et 30 % des gaz à effet de serre (GES) au niveau mondial, tandis que leur destruction génère 20 % des émissions. La Guyane représente à elle seule la moitié du stock de carbone forestier national. Selon les relevés effectués par le dispositif Guyaflux, le stockage de carbone est de l’ordre de 2,5 à 3,1 tonnes par hectares et par an. Le puits de carbone de la forêt guyanaise capte ainsi près d’une dizaine de millions de tonnes d’équivalent CO2 par an. Le stock de carbone peut être estimé à 650 millions de tonnes de carbone pour la zone de cœur du Parc amazonien de Guyane et à 1,08 milliard pour l’enveloppe totale du parc national. Une progression de la déforestation entraînerait une libération massive de carbone et un assèchement des sols.
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