Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF264 (Rejeté)
(1 amendement identique : 721 )
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Pupponi.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le quatrième alinéa de l’article 10 du présent projet de loi vise à supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU).
Ce dispositif est pourtant très utile dans les territoires en souffrance - notamment dans les quartiers prioritaires de la ville - où peu d’entreprises s’implantent.
L’amendement présenté vise donc à maintenir l’exonération existante d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, plafonnée à 61 000 € de bénéfice, pour les entreprises qui exercent une activité en zones franches urbaines (ZFU)..
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