Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF280 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : M. Pupponi.
L’article 42 bis est modifié comme suit :
Avant le premier alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
I. Le 3ème alinéa de l’article L. 823-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « . La prise en compte du nombre de personnes à charge est identique sur l’ensemble du territoire national ; »
II. Le présent I s’applique à compter du 1er janvier 2023.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’inégalité de traitement existant entre l’Outre-mer et la métropole en ce qu’elle limite le nombre de personnes à charges à six en Outre-mer. La proportion de familles de plus de six enfants en Outre-mer par rapport à celle de la métropole ne justifie plus une telle mesure.
Au-delà de cet aspect, il apparaît nécessaire que les pouvoirs publics examinent la possibilité de classer les territoires d’Outre-mer en zone géographique I et non en zone II comme c’est le cas actuellement. En effet, les prix des loyers en Outre-mer se rapprochent des prix franciliens justifiant la modification du zonage dans un contexte de pouvoir d’achat plus faible en Outre-mer par rapport à la métropole.
Cet amendement a été travaillé avec la Direction Outre-mer de l’Union Sociale pour l’Habitat.
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