Amendement N° CF46 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préciser que la majoration de 1,10 du bénéfice imposable des indépendants non-adhérents d’un Organisme de Gestion Agréé (OGA), applicable pour l’imposition des revenus de 2022, s’entend jusqu’à la clôture effective des comptes des exercices ouverts en 2022.

Cette précision est d’importance car le dispositif adopté dans la loi de finances pour 2021 (article 34) tendant à supprimer sur trois ans le règle de la majoration des revenus imposables des indépendants non-adhérents d’un OGA, a omis le cas des comptabilités des entreprises individuelles dont les bilans sont clôturés en cours d’année.

L’adoption de cet amendement de précision permettra ainsi d’éviter que, dès le mois de février 2022, se produise une démission massive des adhérents des OGA et fragilisent ces structures dont la mission est d’accompagner les professionnels dans leurs obligations déclaratives fiscales. L’enjeu de l’emploi est majeur car les OGA emploient 2.500 salariés.

Les indépendants dont les bilans sont ouverts courant 2022 et clôturés au cours de l’année suivante sont relativement nombreux. Il s’agit en particulier des agriculteurs soumis au régime des bénéfices agricoles (BA), représentant 50 % des adhérents, et des professionnels au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), regroupant 33 % des adhérents.

Cette solution technique laissera donc aux OGA un répit de quelques mois pour proposer les nouvelles prestations de services aux adhérents et non-adhérents, en particulier la mission d’examen de conformité fiscale (ECF). Elle évitera aussi que des adhérents décident de raccourcir leur exercice de 2022 afin d’échapper aux contrôles effectués par les OGA.

La mesure proposée ne coûtera rien au budget de l’État, mais au contraire générera des recettes fiscales. En outre, il ne résulte pas de l’application du taux de 10 % une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables concernés.