Amendement N° 106 (Irrecevable)

Par cet amendement d'appel, nous demandons au Gouvernement de publier une circulaire afin que les « faits harcèlements » soient sortis des statistiques de classement des établissements scolaires pour ne pas entraver leur déclaration systématique.

Nous reprenons dans cet amendement la proposition n°31 du rapport d'information de la sénatrice Colette MÉLOT, fait au nom de la Mission d'Information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement publié le 22 septembre 2021. Le rapport recommande ainsi que l' « obligation de signaler systématiquement tout fait de harcèlement (soit) rappelée dans la circulaire de rentrée, ou les réunions de prérentrée entre les DASEN et les chefs d'établissement dans lesquelles (la) mission d'information souhaite que la question du harcèlement et du climat scolaire soit évoquée. Pour cela, il est indispensable de faire sortir les faits de harcèlement des statistiques de classement des établissements. En effet, tant que ceux-ci seront comptabilisés, certains chefs d'établissement et équipes pédagogiques peuvent être incités à ne pas les déclarer pour ne pas dégrader la réputation de leur établissement ».

Cette disposition permettra ainsi de mieux mesurer les faits de harcèlement scolaire. En complément, nous proposons que le harcèlement scolaire, intégrant le cyberharcèlement, soit mesuré annuellement et intégré comme indicateur de l'objectif de performance du programme 230 de la mission enseignement scolaire du projet de loi de finances. C'est la recommandation n°14 du rapport de mission d'information.