Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, M. Orphelin, M. Taché, M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Batho, Mme Forteza, Mme De Temmerman, M. Le Bohec.
Texte de loi N° 4712
Article 5
I. – Substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :
« Le mineur victime est accompagné par un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des mineurs victimes de cyberharcèlement. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les charges résultant du présent article pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des propositions de l’association Marcelment, vise à rendre systématique l’enregistrement des auditions des mineur.e.s par les forces de l’ordre, et garantir un accompagnement par professionnel de santé mentale spécialisé.
Les auditions des mineur.e.s victimes de cyberharcèlement et cybersexisme notamment à caractère sexuel doivent faire l’objet d’un enregistrement audiovisuel systématique afin de ne pas obliger la victime à devoir répéter, à plusieurs reprises, les faits subis, source de souffrance et d’inconfort.
La présence d’un professionnel de santé mentale spécialisé dans l’accompagnement des victimes de cyberharcèlement et cybersexisme permettra un meilleure accompagnement des victimes. En effet, les témoignages de victimes recueillis notamment par l’association Stop Fisha dénotent d’une culpabilisation de certaines forces de l’ordre, de minimisation ou encore d’une forme de violence verbale. La présence de ce professionnel permettra un accompagnement optimal de la victime.
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