Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 41 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Zitouni, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Ardouin, M. Zulesi, M. Belhaddad, Mme Silin, M. Daniel.
Texte de loi N° 4712
Après l'article 7
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la couverture territoriale des centre medico-psycho-pédagogiques et des centres médico-psychologiques en zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville.
Le rapport étudie les modalités d’accessibilité de l’offre de soins à destination des populations les plus précaires, y compris par la création d’équipes mobiles.
Exposé sommaire :
Comme l’indique le rapport 2021 de la Défenseur des droits, en raison de la couverture territoriale partielle des centre médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et des centres médico-psychologiques (CMP), certaines familles se tournent vers des professionnels du libéral, ce qui contribue à renforcer encore les inégalités sociales et territoriales.
Le recours aux spécialistes libéraux créée de fortes inégalités territoriales. Nombre de spécialistes indispensables pour des prises en charge complètes ne sont en effet présents que dans les grandes agglomérations et sont quasiment inaccessibles dans le milieu rural. En outre, le recours aux spécialistes libéraux peut être entravé par des inégalités sociales, la consultation chez certains spécialistes libéraux n’étant pas remboursée par la sécurité sociale ou seulement partiellement.
La Défenseure des droits recommande d’augmenter le nombre de centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et de centres médico-psychologiques (CMP).
L’objet de cet amendement est de répondre aux préconisations de la Défenseur des droits. Une meilleure accessibilité à des professionnels de santé psychiques pour des enfants victimes de harcèlement est le corolaire de la détection accrue du harcèlement au sein de l’Education nationale.
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