Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Vanceunebrock, M. Kerlogot, Mme Zitouni, M. Perrot, Mme Le Feur, Mme Colboc, M. Ardouin, M. Zulesi, M. Belhaddad, Mme Silin, Mme Le Peih, M. Daniel, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4712
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs »
les mots :
« , les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels des collectivités intervenant au sein des établissements scolaires ».
Exposé sommaire :
Le présent article vise à associer les personnels des collectivités intervenant au sein des établissements scolaires à l’élaboration des lignes directrices et procédures mentionnées au premier alinéa de l’article nouvelle créé L.543-1 du code de l’éducation. Dans les petites écoles rurales,ces personnels sont les cantinières qui sont en charge des enfants pendant les repas.
Les personnels communaux sont des acteurs importants du fonctionnement des écoles maternelles et primaires qui ne doivent pas être oubliés dans le cadre de la lutte contre le harcèlement. En effet, le harcèlement scolaire n’est pas délimité à l’enceinte de la salle de classe ou de la cour de récréation et se prolonge généralement pendant le déjeuner ou à la sortie des classes. Le personnel communal est alors directement concerné par les faits de harcèlement.
C’est pourquoi, il est nécessaire que ce personnel soit impliqué, au même titre que l’équipe éducative et l’équipe de santé, dans l’élaboration de procédures de prise en charge des victimes de harcèlement scolaire.
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