Amendement N° 60 (Rejeté)

L’article 4 de cette proposition de loi vise à créer un délit spécifique de harcèlement dans le code pénal.

Cette disposition n’est pas de nature à répondre aux mécanismes connus du harcèlement scolaire : des effets de groupe puissants, auprès de mineurs qui ne disposent pas encore de capacités de discernement suffisantes, et qui se retrouvent dans l’ensemble des établissements, quels que soient les milieux économiques et sociaux.

De surcroît, il risque de fragiliser le droit positif, qui est déjà capable d’apporter des réponses adaptées en fonction de la gravité des situations en s’appuyant sur deux piliers : le scolaire et le pénal. Les obligations de l'institution scolaire, qui doit veiller à ce que la scolarité des élèves se déroule dans les meilleures conditions, et la définition pénale des diverses infractions associées au harcèlement, qui permet leur constatation et leur sanction.

Ainsi, l'article 222-33-2-2 du code pénal, définissant et sanctionnant le harcèlement moral, est un outil utilisé pour réprimer les faits de harcèlement scolaire ; il est cité dans le protocole de traitement des situations de harcèlement dans les collèges et les lycées mis en ligne par le ministère de l'Éducation nationale en octobre 2015.

Avec la création d’un délit spécifique et nouveau, le droit pénal applicable perdrait en lisibilité et, in fine, en efficacité.

De surcroît, il déresponsabiliserait le chef de l’établissement, qui demeure pourtant un acteur central de la lutte contre le harcèlement scolaire. En effet, outre les sanctions disciplinaires, qui constituent une réponse rapide permettant de lutter efficacement contre le sentiment d'impunité, qui sont graduées selon la gravité des faits et pouvant aller jusqu’à l’exclusion, les chefs d'établissement doivent intervenir dans les situations de harcèlement qui ont été portées à la connaissance des autorités judiciaires.

Ainsi, ce sont deux procédures qui doivent être menées parallèlement, où l’Education nationale demeure un membre à part entière, parce qu’il est le premier acteur de la lutte contre le harcèlement scolaire, mais également le premier responsable en cas de manquements graves.

Il est donc proposé de supprimer cet amendement qui ne protège pas les victimes, ne répond pas aux mécanismes de violence, ne donne pas de sens à la sanction et surtout, dont les effets peuvent fragiliser au lieu de conforter l’arsenal juridique.