Combattre le harcèlement scolaire — Texte n° 4712
Amendement N° 61 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 77 )
Publié le 26 novembre 2021 par : Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Batho, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4712
Article 6
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En concordance avec la suppression de l'article 4, il est proposé de supprimer l'article 6 considérant que de nouvelles dispositions pénales ne sont pas des réponses adaptées et efficaces.
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