Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1026 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Batho, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, Mme Forteza, Mme Gaillot.
Texte de loi N° 4721
Article 62 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« publique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir des termes proches de la rédaction actuelle de l'article L.350-3 du code de l'environnement qui vise les alignements d'arbres et allées qui bordent les "voies de communication".
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