Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1169 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 septies
Le gardien de police municipale ou l’agent détaché dans le cadre d’emplois des gardiens de police municipale a une obligation de service de deux ans au sein de la collectivité qui a pris en charge le coût financier de sa formation initiale.
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer, pour le policier municipal nouvellement recruté, une obligation de service minimale d’une durée de deux années, auprès de la commune ou intercommunalité qui a pris en charge le coût sa formation initiale.
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