Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1171 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Viry, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis AA
L’article L. 141‑19 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le programme d’actions peut notamment permettre aux collectivités, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’orienter les projets retenus, les études et l’ingénierie dans la contractualisation afin qu’ils contribuent, à la fois à la concrétisation de la stratégie territoriale intégrant les enjeux de transition et à la lutte contre l’artificialisation. »
Exposé sommaire :
Afin d’engager à court terme un travail sur la lutte contre l’artificialisation, il est proposé que la stratégie territoriale à vingt ans prévue dans le schéma de cohérence territoriale fasse l’objet d’une déclinaison à six ans qui sera le support d’un contrat d’aménagement et de développement, incluant un volet « lutte contre l’artificialisation », dont les projets opérationnels, les études et l’ingénierie feraient l’objet d’une contractualisation avec l’Etat et la Région. Cette contractualisation pourrait s’inscrire dans les démarches en cours, par exemple dans le cadre du contrat unique de l’Etat avec les collectivités du bloc local, dans le volet territorial du contrat de plan Etat-région, dans les programmes de fonds européens.
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