Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1172 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Kuster, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 6
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit d’Île-de-France Mobilités, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.
II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de 1,3 milliard d’euros.
III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Île-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.
IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022 une fois connu le montant définitif des recettes perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Île-de-France Mobilités doit reverser cet excédent.
V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le budget primitif voté en décembre dernier par le conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités (IDFM) prévoyait une perte de l’ordre de 1 milliard d’euros décomposée entre 300 millions d’euros de versement mobilité et 700 millions d’euros de recettes tarifaires, en faisant l’hypothèse d’une sortie de crise début 2021 et sans nouveau confinement.
Cependant, la crise a sévèrement touché notre pays sur tout le premier semestre 2021, impactant défavorablement ces premières prévisions. Selon les données à fin mai 2021, la perte cumulée de recettes tarifaires constatée s’élève déjà à 665 millions d’euros.
A ce stade, IDFM estime, avec toutes les précautions d’usage tant l’environnement reste incertain, que la perte de recettes tarifaires pourrait être comprise entre 1,2 et 1,6 milliard d’euros toutes taxes comprises pour la seule année 2021. Après déduction de la TVA et du partage des recettes prévu dans les contrats avec les opérateurs, cela occasionnerait une perte de recettes tarifaires allant entre 1 et 1,4 milliards d’euros.
En revanche, à ce stade, les données provisoires à fin avril semblent indiquer que l’estimation de perte du versement mobilité à hauteur de 300 millions d’euros est cohérente, sous l’effet notamment de l’ensemble des dispositifs de soutien apportés au reste de l’économie.
Le budget d’Île-de-France Mobilités ne peut absorber en aucune façon de telles pertes alors que le Gouvernement insiste lui-même sur le maintien à 100 % de l’offre de transports en commun. Il y a là un objectif de continuité du service public mais aussi de lutte contre la pollution de l’air, enjeu de santé public majeur dans la Région. Aussi, en Île-de-France comme dans les autres métropoles mondiales, le soutien financier de l’État s’avère essentiel, pour un montant d’au moins 1,3 milliards d’euros (soit la somme du minimum de 1 milliard de perte sur les recettes tarifaires et 300 millions d’euros de perte sur le versement mobilité).
L’article 3 du protocole d’accord relatif au financement d’IDFM l’année dernière prévoit une clause de revoyure « s’agissant des pertes relatives aux exercices 2021 et 2022 imputables à la situation sanitaire ». Maintenant que la situation sanitaire est stabilisée, il est nécessaire que l’État honore cette clause de revoyure et d’accorder dès maintenant à Ile-de-France Mobilités une compensation de 1,3 milliards d’euros.
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