Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1179 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Rixain, Mme Degois, Mme Grandjean, M. Matras.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 41
Complété ainsi le premier alinéa de l’article L235-1 du code de l’éducation : « Les membres représentants les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur l’organisation de l’éducation sur leur territoire, il est à souligner que les modalités de désignation des représentants des maires en leur sein ne semblent pas en mesure d’assurer une représentation de la diversité des territoires et notamment des espaces ruraux. Or, l’accès à l’éducation en milieu rural devant faire l’objet d’une considération particulière, il semble nécessaire que les maires des communes rurales puissent être représentés dans ces conseils afin d’y exprimer leurs connaissances, leurs enjeux et leurs difficultés. Ainsi, le présent amendement propose que les représentants des maires soient désignés non plus par la seule association des maires du département, mais par l’ensemble des associations départementales représentants les maires afin que les maires des communes ruralesruraux disposent d’un représentant. Cet amendement a été rédigé deen concert avec l’association des maires ruraux de l’Essonne.
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