Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1201 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Porte, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quinquies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »
Exposé sommaire :
L’emplacement de l’Hôtel de région est déterminé par le Conseil régional depuis la loi du 16 janvier 2015 qui a introduit l’article L. 4132-5 du Code général des collectivités territoriales.
Cet amendement propose donc que l’emplacement de l’Hôtel du département soit déterminé lui aussi par l’assemblée délibérante qui y siège, en l’espèce le Conseil départemental.
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