Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3269 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Kerbarh, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quinquies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 3121‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « L’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental est déterminé par le conseil départemental. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 74 quinquies A dans la rédaction du Sénat, afin que le conseil départemental puisse déterminer librement l’emplacement de l’hôtel du département sur le territoire départemental.
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