Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1213 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de loi N° 4721
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette disposition a de quoi interroger quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les Départements sont pourtant reconnus en matière d’exploitation de leur domaine routier.
Par ailleurs, le Conseil d’État indique que les dispositions du projet de loi relatives à la compensation des transferts de compétence définitifs, en ce qu’elles attribuent notamment des ressources fiscales pérennes aux collectivités concernées, ne sont pas adaptées à un dispositif expérimental.
Le projet prévoit que les modalités de compensation seront fixées par convention entre l’État et chaque région concernée, mais en faisant référence aux règles d’évaluation favorables retenues pour les transferts définitifs, qui consistent à prendre en compte une moyenne de coûts historiques constatés sur moyen terme en matière de dépenses de fonctionnement et d’investissement sur une période pluriannuelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.