Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1214 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Biémouret, Mme Laurence Dumont, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Victory.
Texte de loi N° 4721
Article 13
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Corse, »
insérer les mots :
« et du conseil départemental »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« IV ter. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux II, III, IV et V sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, par la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. Dans le cas de sites interdépartementaux, une convention est conclue entre les départements ou les régions concernés pour désigner celui ou celle qui assurera le rôle d’autorité administrative. »
III. –En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« III. – Pour les sites exclusivement terrestres, les compétences mentionnées aux I et II du sont exercées par le département ou, en cas de refus de ce dernier, à la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse. L’autorité administrative est alors le président du conseil départemental ou, à défaut, le président du conseil régional, ou, en Corse, le président de la collectivité de Corse. »
Exposé sommaire :
Les zones Natura 2000, en ce qu’elles constituent des outils fondamentaux de la politique européenne de préservation de la biodiversité, doivent être gérées et protégées au plus près de l’échelon territorial.
Les Départements, de par leur taille et leur mode de fonctionnement, représentent l’échelon décentralisé idoine pour assurer une bonne gestion de proximité de ces sites protégés, tout en leur permettant d’étendre leurs politiques éducatives dans le domaine de la préservation de ces espaces.
Le présent amendement propose donc de créer un droit de préemption aux Départements volontaires pour gestion des zones Natura 2000. Ces derniers bénéficient déjà de l’expertise locale par le biais de la gestion des Espaces Naturels Sensibles, ainsi que celle des SDIS importantes pour la prévention des feux de forêts. Ce droit de préemption est une possibilité offerte aux Départements. S’ils refusent, les Régions prennent la gestion des zones Natura 2000.
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