Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1309 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1462 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 19 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l’article 19 bis tel qu’adopté au Sénat.
Il vise à supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet dès lors que la carence est prononcée.
La Cour des comptes a démontré que ce droit était en réalité très peu utilisé, que les préfets n’étaient pas en capacité de le mettre en œuvre et qu’au final cela décrédibilisait l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi puisqu’il ne parvenait pas à faire émerger des projets de logement social.
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