Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1366 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Batho.
Texte de loi N° 4721
Article 13
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« exclusivement »
le mot :
« majoritairement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8 et 14 et à l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet amendement confie aux régions la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 considérés comme majoritairement terrestres, c’est-à-dire dans lesquels la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superficie des espaces marins au sens de l’article R. 414-2-1 du code de l’environnement.
Son objectif est d’harmoniser la gestion des sites Natura 2000 concernés par des espaces terrestres et de maintenir des conditions favorables à un déploiement efficace du dispositif Natura 2000 dans les territoires.
En effet, l’article 13 du projet de loi prévoit un transfert de la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres aux régions, ce qui sous-entend que la gestion des sites Natura 2000 mixtes reste sous la responsabilité des services déconcentrés de l’État.
Or, les sites Natura 2000 exclusivement terrestres et les sites Natura 2000 mixtes sont gérés selon les mêmes modalités, que ce soit en termes de gouvernance ou de mise en œuvre des documents d’objectifs. Au niveau local, il est d’ailleurs fréquent qu’une collectivité territoriale anime sur son territoire les deux types de sites Natura 2000.
En l’état, cet article risque de créer un climat de confusion dans les territoires et d’engendrer des coûts de gestion supplémentaires.
En effet, le cloisonnement des sites exclusivement terrestres et des sites mixtes va mobiliser des moyens humains à la fois dans les services des Régions mais également dans les services déconcentrés de l’État.
Qui plus est, une coordination entre les actions qui seront conduites par les Régions et par les services déconcentrés de l’État sera nécessaire pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des directives Nature dans les territoires, sous-entendant la mobilisation de moyens humains supplémentaires.
La quantité de sites Natura 2000 majoritairement terrestres n’aura pas de conséquence sensible sur le transfert des moyens financiers nécessaires à l’exercice de cette nouvelle compétence par les régions.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
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