Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1452 (Tombe)
(1 amendement identique : 152 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Genevard, M. Kamardine, M. Bony, Mme Valentin, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Viry, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 57 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesquelles la présente section est applicable.
« Ce volet porte notamment sur l’organisation de la continuité des soins, l’accès aux soins urgents, ainsi que sur la coordination en cas de crise sanitaire, et sur toute autre thématique nécessitant une coopération sanitaire avec les autorités compétentes dans les régions frontalières étrangères limitrophes.
« Sa mise en œuvre est précisée par la signature de contrats locaux de santé impliquant les collectivités étrangères frontalières, lorsque les dispositions des droits nationaux s’appliquant à chacune de celles-ci le permettent. »
Exposé sommaire :
La crise sanitaire de 2020-2021 a en partie révélé l’insuffisante prise en charge des problématiques de santé en territoire transfrontalier. Si des transferts de patients ont pu être effectués en s’appuyant sur les outils de gouvernance existants, ou que certains établissements comme l’hôpital transfrontalier de Cerdagne (entre la France et l'Espagne) a pu mettre en place un plan de fonctionnement adéquat en temps de crise, il convient de faciliter davantage la prise en charge des problématiques de santé à une échelle transfrontalière, autant au niveau stratégique national/régional (intégration du transfrontalier dans les Plans Régionaux de Santé des ARS), au niveau de la coordination des acteurs locaux (Contrats locaux de santé transfrontaliers) ou de celle des professionnels (Communautés Professionnelles Territoriales de Santé Transfrontalières).
La formulation de l’article 57 du projet de loi présenté au Conseil des Ministres du 12 mai 2021 et amendée en première lecture au Sénat permet la prise en compte des aspects transfrontaliers dans les plans régionaux de santé en matière d’accès aux soins urgents, d’évacuation des blessés et de coordination en cas de crise sanitaire.
La formulation pourrait cependant être élargie, afin de prendre en compte les dynamiques transfrontalières en matière de santé dans l’ensemble de leurs composantes, en s’appuyant sur l’existence de dynamiques de circulation des patients à l’échelle de bassins de vie transfrontaliers, et afin de permettre le cas échéant la signature de contrats locaux de santé par l’Agence Régionale de Santé avec ses équivalents et collectivités étrangers frontaliers.
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