Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1461 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1255 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Tabarot, M. Aubert.
Texte de loi N° 4721
Article 17
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas limiter la durée des Contrats de Mixité Sociale à seulement deux périodes triennales.
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