Amendement N° 1255 (Rejeté)

Si le groupe Les Républicains reconnait l’effet positif, depuis son adoption il y a 20 ans, de l’application de l’article 55 de la loi SRU sur la construction de logements sociaux et la répartition de ces derniers sur le territoire, force est de constater que les rigidités du dispositif ont conduit à un échec patent par rapport aux objectifs poursuivis de renforcement de la mixité sociale et de lutte contre les ghettos.

Le présent PJL pose un certain nombre de jalons intéressants afin de refléter davantage la réalité des territoires et permettre une approche plus souple vis-à-vis des communes déficitaires, à travers notamment la suppression de la date butoir, la possibilité d’un rattrapage différencié avec le recours aux CMS, et la réforme des exemptions.

Toutefois, le Gouvernement n’a pas été au bout de la logique, et le Sénat a proposé plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer le dispositif SRU dans une logique de coopération, porteuse d’une meilleure efficacité. Malheureusement, la majorité a écarté ces pistes de manière dogmatique dans le cadre de l’examen en commission.

Ainsi, cet amendement du groupe Les Républicains souhaite supprimer la limitation du CMS à deux périodes consécutives. En effet, une commune soumise au dispositif SRU peut rencontrer des problématiques structurelles pour la mise en œuvre des objectifs qui lui sont assignés, et il semble inapproprié de se priver d’un outil de différenciation, qui dans le cadre d’un dialogue renforcé entre le maire et le préfet, permettrait une mise en conformité sans tensions inutiles.