Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1482 (Adopté)
(1 amendement identique : 3033 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Riotton, Mme Le Feur, Mme Roques-Etienne, M. Fugit, M. Roseren, Mme Tanguy, M. Perrot, M. Morenas, M. Ardouin, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« , notamment au regard de la biodiversité, ».
Exposé sommaire :
L’article 235 de la Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets visait à modifier diverses dispositions relatives à l’aliénation, au maintien de la continuité et à l’entretien des chemins ruraux. Introduites en première lecture, ces dispositions ont été jugées sans lien, même indirect, avec les articles 48 et 49 du projet de loi initial et censurées au titre du cavalier législatif.
Le présent amendement vise à rétablir l’écriture retenue par la Commission Mixte Paritaire, telle que votée en termes identiques par nos deux assemblées.
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