Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1483 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, M. Cubertafon, Mme Bureau-Bonnard, M. Labaronne, M. Chassaing.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées au 3° du présent article, sont mises en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé en tenant compte des écarts d’attractivité pour l’installation de médecins par rapport aux zones mentionnés au1° . » ;
2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les zones limitrophes aux zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d’aide sont prévus en application du 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 265 du code des douanes.
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de mieux appréhender les disparités territoriales - communales - dans le découpage des zones considérées par une offre de soins insuffisante.
Les politiques d’incitation à l’installation de médecin peuvent ainsi varier fortement d’une commune à l’autre, pourtant limitrophe, en fonction de leur délimitation par l’ARS. Certaines communes n’étant pas classées en zone sous tension se retrouvent dans les faits moins attractives que leurs communes voisines dans lesquelles des mesures incitatives sont déployées. Pour lisser l’installation des professionnels de santé d’une commune à l’autre en ruralité, cet amendement propose de définir une nouvelle cartographie de définition des territoires considérés en déserts médicaux.
Cet amendement reprend un constat du rapport « Action publique et ruralité à l’ère de la différenciation, 70 mesures pour renouveler l’action publique dans les territoires ruraux », rédigé par le député Jean-Pierre Cubertafon.
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