Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1571 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jolivet, M. Morenas, M. Perrot, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, M. Vignal, M. Daniel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 quater
L’article 70 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est ainsi rédigé :
« Art. 70. – À la demande du buraliste, le déplacement d’un débit de tabac ordinaire permanent dans le ressort territorial d’une commune est autorisé par le directeur régional des douanes, après avis du maire de la commune, et de l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
« À défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la date de la saisine, le silence gardé par le maire intéressé et par l’organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac vaut avis favorable. »
Exposé sommaire :
Les Buralistes, véritables commerçants d’utilité locale, sont un maillage essentiel pour l’aménagement du territoire. Il y a plus de 24 000 buralistes qui se répartissent sur le territoire. Ils sont souvent le seul commerce dans les communes rurales. Tout doit être fait pour faciliter leur adaptation aux besoins économiques et sociaux de nos territoires.
C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux buralistes de solliciter le déplacement de leurs établissements au sein d’une même commune directement auprès de l’administration des douanes, qui pourra l’autoriser, après avoir recueilli l’avis du maire de la commune et l’avis de l’organisation représentative de cette profession.
Cet amendement a été rédigé avec la Confédération des buralistes.
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