Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1587 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Orphelin, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani.
Texte de loi N° 4721
Article 2
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B La section IV du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complété par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut, par arrêté motivé, pour tout ou partie du territoire de la commune, interdire l’exercice de la chasse durant les vacances scolaires et jours fériés, et le samedi et dimanche hors vacances scolaires et jours fériés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les pouvoirs de police du maire pour lui permettre d’interdire l’exercice de la chasse pendant les vacances scolaires, les jours fériés et le week-end.
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