Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1594 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Françoise Dumas, Mme Mirallès, Mme Daufès-Roux, Mme Sylla, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2022, un rapport relatif au modalités d’association des collectivités territoriales à l’élaboration des études d’impact des projets d’origine législative ou réglementaires qui les concernent. Il met à même toutes les associations d’élus locaux de lui adresser, pour la préparation de ce rapport, ses observations. Ce rapport étudie les limites des études d’impact, leurs causes, leurs effets ainsi que leurs justifications. Il identifie les modalités les plus adaptées d’un processus d’évaluation partagée dans le cadre de la réalisation des études et fiches d’impact préalables à de nouveaux textes législatifs ou réglementaires.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est de prévoir la remise par le Gouvernement d'un rapport éclairant les méthodes de réalisation des études d'impact sur les textes intéressant les collectivités territoriales. Il peut être l'occasion de définir en lien avec les associations d'élus les modalités les plus adaptées d'un processus d'évaluation partagée dans le cadre de la réalisation des études et fiches d'impact préalables aux textes législatifs et réglementaires qui, à l'avenir, intéresseront les collectivités territoriales. Cette demande de rapport exprime une recommandation du rapport de l'IGA sur l'Evaluation des politiques partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales (juin 2020).
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