Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1604 (Rejeté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris.
Exposé sommaire :
Les capacités financières des EPT s’amoindrissent au profit de la MGP. Or, ce sont les EPT qui ont compétence pour investir sur le territoire. Les ressouces financières notamment dynamiques sont reversées à la Métropole et les EPT se trouvent en incapacité de pouvoir bénéficier de la dynamique fiscale de leur territoire au profit de leur territoire.
Il est donc opportun de clarifier les relations financières entre la MGP et les EPT par le biais d’un rapport.
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