Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1608 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Reda, M. Cinieri, M. Benassaya, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, M. Ramadier, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, M. Boucard, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Article 7
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation au I, en région Ile-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la seconde occurrence du mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, par l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports » ;
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 16, à l’alinéa 18 et aux deux phrases de l’alinéa 19.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Île-de-France, le directeur général de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports » ;
VI. – En conséquence, procéder par deux fois à la même insertion à l’alinéa 21.
VII. – En conséquence, aux deux phrases de l’alinéa 22, après le mot :
« régions »
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports »
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après la seconde occurrence du mot :
« régions »
insérer les mots :
« ou, sur le territoire de la région Ile-de-France, l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports »
IX. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 30.
X. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« concernées »,
insérer les mots :
« ou sur le territoire de la région Île-de-France, au sein du conseil d’administration de l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre en adéquation l’article 7 avec les spécificités de la région Ile-de-France. Il étend ainsi à Ile-de-France Mobilités, autorité organisatrice unique de mobilité dans cette région, la possibilité de bénéficier de l’expérimentation de la gestion de routes nationales non concédées.
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