Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1619 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Orphelin, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, M. Villani.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 53
Après la première phrase de l’article L. 1612‑8 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La présentation du budget primitif fait figurer la part de dépenses consacrées au budget participatif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’encourager la mise en place de budgets participatifs en prévoyant une mention obligatoire du montant consacré à ces derniers dans la présentation annuelle du budget primitif.
En associant chaque année les citoyens à la décision publique, le budget participatif est devenu un marqueur du renouvellement des pratiques du pouvoir local.
Cet amendement reprend une proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat.
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