Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1624 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lagarde, M. Brindeau, Mme Métadier, M. Morel-À-L'Huissier.
Texte de loi N° 4721
Article 73
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le mot : « communiqués », sont insérés les mots : « par tous moyens » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la possibilité de transmettre par tous moyens les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales au représentant de l’Etat dans le département.
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