Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1634 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Degois, M. Batut, Mme Claire Bouchet.
Texte de loi N° 4721
Article 27
À l’alinéa 2, après le mot :
« urbaine »,
insérer les mots :
« , d’une commune soumise aux dispositions de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement à la protection de la montagne ou d’une commune soumise aux dispositions de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et de la mise en valeur du littoral ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre aux zones de montagne et littorales l’assouplissement des procédures de biens sans maître.
Tandis que l’article 27 du projet de loi allège la procédure de biens sans maître en abaissant la durée d’ouverture d’une succession à 10 ans pour permettre à la collectivité de se porter acquéreur d’un bien, la mesure inscrite dans le texte ne concerne pas les territoires de montagne, ni les territoires littoraux qui restent soumis à la règle des 30 ans de succession ouverte pour pouvoir initier une procédure de bien sans maître.
Afin que l’ensemble des territoires bénéficient des mêmes droits, et de permettre de lutter contre les biens en état manifeste d’abandon, le présent amendement vise à abaisser la durée de succession nécessaire à 10 ans dans les zones de montagne, ainsi que dans les communes soumises à la loi littoral.
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