Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1662 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Rauch, M. Belhaddad, Mme Lenne, M. Hammouche, M. Becht, Mme Trisse, Mme Zannier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 59 (consulter les débats)
I. – L’État désigne un point de coordination transfrontalière. S’appuyant sur le comité de coordination interministériel, il est chargé d’examiner les solutions permettant de lever les obstacles transfrontaliers qui n’auront pas pu être résolus localement.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
Le développement des territoires transfrontaliers touche différents domaines thématiques de politiques publiques et nécessite une coordination étroite entre les différents ministères dont les décisions impactent les territoires frontaliers (travail, santé et solidarités, transition écologique, transports, finances, affaires européennes, cohésion des territoires …).
Cette coordination interministérielle existait, sous la forme d’un comité interministériel de développement et d’aménagement du territoire. Sa réactivation est préconisée par la mission parlementaire sur la politique transfrontalière Blanc-Keller en 2010, ainsi que par le livre blanc « Diplomatie et territoires » en 2016. Le traité d’Aix-la-Chapelle a permis, en 2019, la création d’un comité de coopération transfrontalière, chargé d’assurer un suivi transversal à l’échelle de la frontière franco-allemande.
La présente proposition consiste à créer un point de coordination nationale assurant un suivi transversal et permanent des obstacles au développement transfrontalier, pour faire le lien entre les différents ministères et les autorités compétentes.
Cette proposition d’article s’inscrit par ailleurs dans le cadre de la proposition de règlement portée par la Commission Européenne visant la création d’un mécanisme européen transfrontalier (proposition de règlement dit « ECBM » n°2018/0198). Ce mécanisme de coordination à l’échelle européenne serait notamment mis en œuvre grâce à la désignation de points de coordination transfrontalière au sein de chacun des Etats-membres.
Cet amendement est inspiré par la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT).
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