Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1669 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Barrot, M. Millienne, Mme Piron, M. Testé, Mme Riotton, Mme Rossi, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Lebec.
Texte de loi N° 4721
Article 15
À l’alinéa 11, après le mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et de la gendarmerie ».
Exposé sommaire :
Les logements de fonction, propriété de l’État et de ses établissements publics, ne sont pas considérés comme des logements sociaux et donc pas inclus dans le calcul au niveau du numérateur. Ils sont en revanche considérés comme des résidences principales et font de ce fait partie intégrante du dénominateur. Cette anomalie pénalise de manière injustifiée les communes accueillant un parc important de logements de fonction de l’État, notamment celles ayant des grandes casernes militaires ou de gendarmerie.
Cet amendement vise à inclure ces logements dans le décompte des logements sociaux.
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