Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1724 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 4721
Article 5
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé sommaire :
La notion de chef de file implique une répartition de l’exercice de la compétence entre différents niveaux de collectivité. Les intercommunalités sont compétentes en matière de transition énergétique au niveau local, de politiques de l’eau et de prévention des déchets. Elles disposent de moyens d’action opérationnels. En matière d’assainissement notamment, les autres collectivités ne disposent pas de compétence et l’organisation des modalités de l’action commune, définition du chef de filât, n’a pas de traduction dans l’exercice des compétences. Reconnaître un chef de filât ne contribuerait donc pas à clarifier l’exercice de ces compétences.
Il est donc proposé par cet amendement de supprimer les chefs de filât attribués au bloc local.
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