Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1728 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 1699 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 4721
Article 16
Rétablir le 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 4° Le septième alinéa est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « , au VI de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le ressort de la métropole du Grand Paris, la somme correspondante est versée aux établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219‑2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’ils sont signataires d’un contrat de mixité sociale. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à verser aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris le prélèvement appliqué aux ressources de leurs communes lorsque celles-ci n’atteignent pas les objectifs fixés par la loi en termes de logements sociaux.
Il est nécessaire de prévoir un tel reversement aux EPT au titre des politiques qu’ils conduisent en faveur du parc social et dans l’attente de l’adoption du Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH) par la Métropole du Grand Paris.
Ce mécanisme vise à favoriser la relance de la construction du logement en Ile-de-France a été fortement impactée par la crise sanitaire.
Ce prélèvement ne serait versé à l’EPT que si celui-ci est signataire d’un contrat de mixité sociale.
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