Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1729 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 4721
Article 18
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , sous réserve que le contenu du contrat de mixité sociale ne soit en contradiction avec les plans locaux de l’habitat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement veille à la bonne cohérence des documents de planification entre eux. Les objectifs du contrat de mixité sociale ne peuvent être différents du contenu du PLH négocié en amont entre les intercommunalités et les communes Cela permet aussi à la commune de conserver sa capacité d’initiative sans introduire de tutelle des intercommunalités.
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