Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1730 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 20
Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composition, les missions et modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté préfectoral. Le comité des financeurs réunit les représentants des organismes publics ou privés qui concourent au financement du logement. »
Exposé sommaire :
Les Comités régionaux de l’habitat (CRHH) ont été créés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 afin de mettre en place, au niveau régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l’habitat en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine et notamment les responsabilités confiées aux collectivités locales dans le cadre de la délégation des aides à la pierre.
Au cours des dernières années, les CRHH ont vu leurs missions s’élargir à plusieurs domaines en lien avec l’habitat (bilan des PLH, rapport sur les plans de vente HLM, introduction du volet hébergement, mise en œuvre des nouvelles politiques de peuplement…) transformant progressivement cette instance de concertation resserrée autour des principaux acteurs en une assemblée au caractère plus informatif que décisionnaire.
Certains acteurs locaux se sont ainsi détournés des CRHH, devenus de simples « chambres d’enregistrement » pilotant à distance les directives nationales.
Il est proposé de faire évoluer les missions des CRHH autour de feuilles de routes claires et de responsabilités renforcées dans une déclinaison locale des dispositifs nationaux en faveur de l’habitat.
A ce titre, pour isoler la vocation consultative de CRHH largement ouverte aux différentes parties prenantes des politiques du logement, d’une capacité plus rapprochée de prise de décisions concernant plus directement acteurs locaux financeurs des politiques du logement, il est proposé de créer au sein des CRHH un « comité des financeurs ».
Ce dernier aurait vocation à regrouper les services déconcentrés de l’Etat (dont les correspondants des agences nationales, ANAH et ANRU notamment), les représentants des collectivités délégataires des aides à la pierre au niveau régional (communautés, métropoles ou départements), la région en lien avec le SRADDET, les fédérations représentatives des bailleurs sociaux, Action logement, le directeur régional de la Banque des territoires…
Tel est l’objet du présent amendement.
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